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R.C.A.3V.Q. 38 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les dérogations mineures

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau d’arrondissement et doit être formulée sur le formulaire fourni par la Ville.
2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 9; 2019, R.V.Q. 2504, a. 27.
9.Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau de l’arrondissement.
2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 9.
9.Toute demande de dérogation mineure doit être adressée au bureau de l’arrondissement.
2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 9.
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